Déclaration préalable à une vente en liquidation

Code de suivi

SBVNFNRS

√Čtapes

  1. 1 6 Informations (étape courante)
  2. 2 6 Déclarant
  3. 3 6 Etablissement commercial
  4. 4 6 Déclaration
  5. 5 6 Pièces justificatives
  6. 6 6 Validation

Déclaration préalable à une vente en liquidation

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial, 2 mois avant la date prévue.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie selon les mêmes modalités.