Demande de copie d'acte de naissance

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 4 Informations (Ă©tape courante)
  2. 2 4 DĂ©clarant
  3. 3 4 Etat civil de la personne dont vous demandez l'acte
  4. 4 4 Validation

Demande de copie d'acte de naissance

Uniquement pour Rochefort et pour les actes postèrieurs à 1902

 

Notice d'information sur la délivrance des actes de l'état civil

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance, de mariage, prévues par le décret 62-921 du 03/08/62, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16/09/97 (parution au Journal Officiel du 18/09/97).

La Commune de Rochefort (Charente-Maritime) a dématérialisé la délivrance des actes de l'état civil*.
Si vous êtes né (e) à Rochefort, la fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d'identité n’est plus nécessaire.

Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes :

  • la personne titulaire de l'acte,
  • ses ascendants (parents, grands-parents),
  • ses descendants (enfants, petits-enfants...),
  • son conjoint,
  • son reprĂ©sentant lĂ©gal (tuteur...).

Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.

Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.

 

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes, dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance de ces pièces.

Dorénavant :

  1. pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage, vous devez indiquer le nom et le prénom usuel de vos parents.
  2. pour obtenir l'acte de naissance ou de mariage d'une autre personne, vous devez indiquer le nom et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l'acte.

Les copies d'acte de décès et les extraits simples (sans indication de la filiation) peuvent être délivrés à tout demandeur.

 

* Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.