Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance, de mariage, prévues par le décret 62-921 du 03/08/62, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16/09/97 (parution au Journal Officiel du 18/09/97).
Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.
Dorénavant :
champ obligatoire
Valeur invalide