Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Code de suivi

TMPJDXGD

Étapes

  1. 1 3 Informations (Ă©tape courante)
  2. 2 3 DĂ©clarant
  3. 3 3 Validation

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Modification d'une déclaration en cours d'année :

Les modifications intervenues entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de chaque année civile donnent lieu à déclaration dans les deux mois qui suivent la date de modification.

Déclaration annuelle des surfaces publicitaires :

La déclaration annuelle doit être adressée avant le 1er mars de l’année de recouvrement (exemple : je déclare les surfaces publicitaires de mon établissement pour l’année 2017 avant le 1er mars 2017).