Déclaration préalable de vente au déballage

Code de suivi

VVDXFMVD

Étapes

  1. 1 4 Informations (Ă©tape courante)
  2. 2 4 DĂ©clarant
  3. 3 4 Vente au déballage
  4. 4 4 Validation

Déclaration préalable de vente au déballage

La demande doit être adressée par l’organisateur de la vente au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, sous peine d’une amende de 15 000 € (article L. 310-5 duCode de commerce) :

  • dans un délai de 15 jours avant la date prévue

ou

  • dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, adressée par courrier à M. le Maire, pour une vente prévue sur le domaine public (au moins 1 mois à l’avance).

En remplissant ce formulaire, vous vous engagez à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du Code du commerce.